Les nouvelles évolutions de la loi sur les baux urbains ont été créées dans le but de corriger les situations de déséquilibre entre locataires et bailleurs. En outre, les nouvelles mesures visent à renforcer la sécurité et la stabilité des baux urbains et à protéger les locataires les plus fragiles, tels que les personnes âgées et les personnes handicapées.
Quelles sont les principales évolutions de la loi sur les baux urbains pour les locataires?
Protection pour les locataires qui n´ont pas de bail écrit:
- Avec les nouveaux changements, les locataires qui n´ont pas de contrat écrit seront inclus dans le bail pour une durée indéterminée. Cependant, le bail à durée indéterminée ne sera valable que si le locataire prouve qu´il paie un loyer et a occupé le bien pendant au moins six mois.
Nouveaux délais minimaux avec modifications de la loi sur le bail urbain
Depuis les nouveaux amendements NRAU entrés dans Diário da República, les contrats de location ont une durée minimale d´un an et sont renouvelés obligatoirement pour une période de trois ans. Cependant, le renouvellement du contrat peut être établi en d´autres termes, à condition que les deux parties parviennent à un accord sur un autre terme.
Protection spéciale pour les locataires fragiles:
Les locataires âgés de 65 ans et plus et les locataires ayant un handicap égal ou supérieur à 60% qui ont des contrats de location antérieurs à 1990 bénéficient d´une protection spéciale. Les locataires qui habitent la maison louée depuis plus de 15 ans ne peuvent voir leur bail prendre fin à moins que la maison ne soit démolie ou fasse l´objet de rénovations majeures.
Les locataires peuvent prouver la durée du séjour dans le logement loué avec un certificat du conseil paroissial de leur résidence.
Cette protection est liée au manque d´information ou de réponse aux lettres de mise à jour des loyers après l´entrée en vigueur du NRAU. De nombreux locataires risquent d´être expulsés, car leurs contrats de location ont désormais une durée de cinq ans.
Les locataires faibles, présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, qui ont des contrats de location signés entre 1990 et 1999 ne peuvent être expulsés s´ils vivent dans ce bien depuis plus de 20 ans. Le bail ne peut prendre fin qu´en cas de démolition ou de travaux en profondeur.
Quels sont les principaux changements de la loi sur les baux urbains pour les propriétaires?
Créer des incitations fiscales pour les propriétaires qui favorisent la location à long terme
Cette mesure vise à encourager les baux à long terme en réduisant le taux d´IRS, qui est actuellement de 28%. Les propriétaires voient maintenant le taux d´IRS réduit dans les termes suivants:
Contrats de 2 à 5 ans: réduction de 2%, avec le taux de l´IRS à 26%. À chaque renouvellement, le taux diminue de 2% supplémentaires, avec une limite maximale de 14% de réduction.
De 5 à 10 ans: La signature d´un contrat de cette durée réduit immédiatement le taux d´IRS à 23%, et il y a aussi une réduction progressive à chaque renouvellement, jusqu´à une réduction de 14%.
Entre 10 et 20 ans: Les propriétaires bénéficient d´une réduction de 50%, avec un taux de PID à 14%.
Contrats sur 20 ans: les propriétaires qui concluent ces contrats bénéficieront d´une réduction de 18% et d´un taux de PID de 10%.
Fin de bail
Les propriétaires auront le droit de résilier un bail, après mise en demeure avec lettre recommandée et accusé de réception, s´ils invoquent la nécessité de disposer de leur propre logement dans ce logement.
Cependant, dans les autres cas où le renouvellement du contrat n´est pas impliqué, le bailleur peut résilier le bail pour des raisons de travaux, mais uniquement lorsque ceux-ci impliquent la démolition / disparition de la maison.
Pour les autres travaux, le contrat est suspendu pour la durée de l´intervention nécessaire. Dans ces cas, le propriétaire est responsable de s´assurer que le locataire réside dans un logement équivalent.
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